Conditions générales d’achat Rachète Livres

En savoir plus sur nos conditions générales de vente ?

Article 1 : Champ d’application.
Les présentes conditions générales d’achat ci-dessous appelées « CGA » s’appliquent aux transactions effectuées par les clients, ci-après « Vendeur », ayant ouvert un compte sur www.rachete-livres.fr pour y vendre des articles d’occasion, principalement livres, à la S.A.R.L. RD inscrite au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 821 403 730 dont le siège social est situé au 25, rue des Artistes A45/B5 31200 Toulouse France, ci-après « Acheteur ».

Les présentes CGA s’appliquent exclusivement aux particuliers qui revendent des livres leur appartenant et dont cette activité n’est qu’occasionnelle et ne représente pas un caractère commercial comme défini par le code des général impôts, code du travail et code du commerce.

Tout compte utilisateur qui présenterait un fonctionnement relevant d’une activité commerciale, définie par la récurrence, le volume ou le caractère habituel et répétitif des ventes, ainsi que leur caractère lucratif, serait immédiatement fermé, sans possibilité de réouverture de compte.

Les présentes CGA sont modifiables à tout moment, et sont valables telles qu’exposées ici au jour et au moment de la conclusion de la vente.

Article 2 : Acceptation des conditions générales d’achat.
Avant la conclusion de la vente, l’utilisateur est invité à cocher la case « J’accepte les présentes conditions générales d’achat. » et par cet acte, accepte sans mesure et sans possibilité de recours les présentes CGA au moment de la conclusion de la vente.

Article 3 : Conditions d’utilisation du site.
Pour pouvoir s’inscrire sur le site l’utilisateur doit impérativement convenir aux conditions suivantes :

- Etre majeur au jour de la conclusion de la vente.
- Etre résident en France métropolitaine.

3.1 : Inscription.
L’utilisateur devra renseigner lors de son inscription sur le site ses Noms, Prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique valide, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le paiement de ses ventes, il lui sera demandé d’attester sur l’Honneur l’exactitude de ces renseignements.

Conformément aux articles R 321-1 et suivants du code pénal, le vendeur autorise la S.A.R.L. RD à inscrire sur son registre déclaré à la Préfecture de police de Toulouse la liste des articles achetés sur le site ainsi que ses noms, prénoms, qualité et adresse, numéro et date de délivrance de la pièce d’identité produite et lieu et autorité qui l’ont délivrée.

3.2 : Informatique et libertés.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère personnel et nominatives relatives aux vendeurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

L’Acheteur se réserve le droit de collecter des informations sur le vendeur, notamment par l’utilisation de cookies.

Le vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression des données le concernant, conformément à la loi 2004-801 du 06/08/2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et modifiant la loi 78-18 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés.

Les informations concernant les utilisateurs du site, données personnelles, adresses de courrier électroniques et toute information collectée on fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 2114929.

3.3 :
L'utilisateur s'engage à n'ouvrir qu'un seul compte vendeur, même nom, même adresse, même IBAN, même adresse de courrier électronique.

En cas de contrôle par nos services et dans le cas où un utilisateur détiendrait plusieurs comptes vendeurs, ces derniers seraient bloqués, jusqu'à la décision du vendeur de n'en conserver qu'un seul, à la suite quoi, les comptes supplémentaires seront effacés du site et les données qu'ils contiennent détruites.

Si des ventes ont été reçues sur ces comptes supplémentaires, elles seront renvoyées au vendeur à ses frais, dans le cas d'un refus du vendeur de la prise en charge des frais de retour, le contenu des ventes serait recyclé.

Article 4 : Proposition d’achat.

4.1 : Proposition.
En fonction de l’offre, de la demande, et de nos stocks au jour de la vente, il sera fait une proposition d’achat au Vendeur, qui sera libre d’accepter ou de refuser, le prix de rachat proposé n’a pas de caractère contractuel et est notamment inféodé au contrôle de la qualité de l’article et à sa présence dans le colis au jour de la réception.

4.2 : Articles refusés.
Tout article ne se conformant pas à nos exigences qualité telles que définies à l’article 4.3 sera refusé et pourra faire l’objet d’un renvoi au Vendeur, à sa demande, moyennant une participation de sa part au frais de retour à hauteur de 10€ TTC de 1 à 5 article, 15€ TTC de 5 à 10 articles et 20€ TTC pour plus de 10 articles, ces frais de retour faisant l’objet d’une retenue sur le montant du paiement de la vente concernée.

Les articles refusés dont le vendeur ne souhaite pas la restitution seront confiés à une société de recyclage.

Le vendeur n’est pas autorisé à envoyer plus d’un (1) article identique par vente, un même code ISBN ne sera pas accepté s’il a déjà été ajouté dans une vente en cours.

4.3 : Etat des articles.
Les articles achetés doivent satisfaire aux conditions d’état suivantes :

- Etre en bon état, très bon état, ou comme neuf.

- Ne pas présenter, pour les livres, de pages arrachées, décollées ou manquantes, ne pas être surlignés, annotés que ce soit au stylo ou au crayon à papier, ne pas présenter de traces d’humidité, tâches, rousseurs, auréoles, ne pas avoir d’odeur de renfermé, de moisi ou de tabac, être exempts de toute modification ou personnalisation, ne pas être des exemplaires non destinés à la commercialisation, notamment les articles portant la mention « Spécimen », épreuves non corrigées, ou autres articles issus de canaux de ventes spécialisés ou par abonnement.
- Ne pas présenter de trace d’usure ou de vieillissement trop marqués , notamment coins érodés, bords frottés de façon importante, couvertures défraîchies.
- Etre complets, notamment les livres contenant un CD ou un DVD, ou quelque autre accessoire fourni d’origine avec l’article.

Tout article présentant l’un des défauts ci-dessus énumérés, sera refusé, et le Vendeur en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura spécifié lors de son inscription.

Tout(s) article(s) qui ne serait pas retournés au Vendeur, notamment en cas de non réponse au courrier électronique invitant le Vendeur à prendre une décision de retour ou de recyclage du ou des article(s) refusé(s), sera ou seront recyclé(s) passé un délai de 21 jours.

4.4 : Validation de la vente.
Pour que la vente soit considérée valide, le vendeur devra joindre dans le colis envoyé à l’acheteur lors de son premier envoi, et conformément aux articles R 321-1 et suivants du code pénal, une copie de sa pièce d’identité, ainsi que la proposition de rachat datée et signée.

En cas d’absence de l’un, ou de ces deux documents, il sera envoyé au vendeur un courrier électronique lui demandant de les fournir dans les meilleurs délais.

Dans l’attente de la fourniture du ou des documents manquants, le traitement de la vente sera suspendu, et ce, pour une durée maximale de 30 jours à partir de la notification au vendeur.

Passé ce délai, les articles seront recyclés et le vendeur ne pourra prétendre ni au paiement de sa vente, ni au renvoi de ses articles, même à ses frais.

Si toutes les conditions sont réunies, il sera envoyé au vendeur un courrier électronique l’informant de la validation de la vente.

4.5 : Ventes suspectes.
Si une vente semble sortir du cadre d’utilisation normale du service, notamment en termes de quantités de livres vendus dans une même vente, ou de tout autre pratique pouvant porter atteinte à l’acheteur, celle-ci sera annulée et le vendeur s’engage à ne pas envoyer ses articles.

Si cependant les articles étaient envoyés par le vendeur, malgré l’annulation de sa vente, les articles ne seraient ni payés, ni retournés au vendeur et seraient recyclés par nos soins.

L’annulation d’une vente n’aura pas à être justifiée par l’acheteur à partir du moment où elle entre dans le cadre d’application du présent article 4.5 des conditions générales d’achat.

Article 5 : Expédition des articles.
Le vendeur s’engage à envoyer les articles dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions, notamment d’emballage, ceci afin d’éviter toute détérioration des articles lors du transport.

Les articles voyagent sous la responsabilité du vendeur.

L’acheteur prend en charge les frais de port inhérents à la vente et le vendeur est tenu de se conformer aux instructions concernant les envois, si le vendeur n’utilisait pas le service d’envoi fourni par l’acheteur, le vendeur devrait supporter seul les frais de port vers l’acheteur et devrait impérativement transmettre à l’acheteur les informations de suivi de son colis au moment de l’envoi.

Article 6 : Paiement des ventes.
Lorsque toutes les conditions auront été remplies, notamment en termes de qualité, de bonne réception des articles et de fourniture des documents demandés à l’article 4.4, le paiement de la vente sera initié, et ce, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, à partir du contrôle des articles dans nos locaux.

Le paiement des ventes sera réalisé exclusivement par virement bancaire, aucun autre mode de paiement ne pourra être demandé.

Une fois le paiement de la ventre réalisé, l’acheteur devient pleinement propriétaire des articles et le vendeur ne pourra prétendre à leur restitution.

Article 7 : Responsabilité.
La responsabilité de www.rachete-livres.fr et de la S.A.R.L. RD ci-après l’acheteur, ne peut être retenue en cas d’utilisation frauduleuse des identifiants et mot de passe du vendeur.

La responsabilité de l’acheteur ne pourra être engagée si le contrat ne peut être honoré en raison de faits extérieurs, imprévisibles ou exceptionnels, notamment mauvais fonctionnement ou coupure du réseau internet, du réseau électrique, du réseau de télécommunications ou du réseau de transport, résultant d’évènements imprévisibles ou de mouvements de grève, mouvements sociaux ou restrictions de circulation.

La responsabilité de l’acheteur ne pourra non plus être engagée en cas de dégât des eaux, incendies, catastrophe naturelle, intervention des autorités civiles ou militaires.

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